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Définition introduite par la Convention Collective (CC) Salaire minimum

  • La CC prévoit expressément que l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires sont inclues dans le salaire de base.
  • Le salaire mensuel de base est au moins égal au % ci-dessous au plafond mensuel 2017 de la SS, au prorata des heures.
  Salarié Porté Junior Salarié Porté Sénior Salarié Porté Forfait Jours

Salaire minimum de base CP
& prime d’apport d’affaires incluse

70 % du Plafond
SS au 22 mars 2017
75 % du Plafond
SS au 22 mars 2017
85 % du Plafond
SS au 22 mars 2017
  • Il est revalorisé lors des négociations annuelles de la branche sur les minima

La réserve financière (art 21.3)

  • Une réserve financière est constituée sur le compte d’activité du consultant
Type de contrat Réserve financière(calculée sur les honoraires HT)
CDD en portage l’indemnité de précarité équivalent à 10% conformément à l’article L1243-8 du CT
qui sera versée à l’issue du CDD
CDI en portage 10% du salaire de base de la dernière mission est constituée sur le compte d’activité
pour pallier les baisses ou l’absence d’activité et permettre au porté de sécuriser son
développement en prospectant de nouveaux clients

Le revenu du porté est composé

  • du salaire de base (≥ au salaire minimum) + réserve financière
 
 

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