Le portage salarial, un cadre juridique définit


La loi sur la modernisation du travail : reconnaissance juridique du  portage salarial


La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
 portant modernisation du marché du travail a permis l’introduction et la légalisation du portage salarial dans le Code du Travail.

L’ordonnance adoptée par le gouvernement le 2 avril 2015 donne naissance à une nouvelle définition juridique du portage salarial (cf l’article L.1254-1 du Code du travail) :

« L’ensemble organisé constitué par : d’une part la relation entre une entreprise dénommée entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; d’autre part le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le salarié porté, lequel est rémunéré par cette entreprise ».

 

L’ordonnance d’avril 2015, résultat des négociations entre partenaires sociaux

A l’issue la reconnaissance juridique de 2008, une négociation s’est ouverte avec les principaux partenaires sociaux pour permettre d’organiser le périmètre de cette nouvelle forme d’activité.

Il aura fallu attendre deux ans pour que les négociations entre CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et le patronat (PRISME) se concrétisent, le 24 juin 2010 par la conclusion d’un accord.

Suite à l’adoption du gouvernement, le processus de légalisation du portage salarial s’est soldé par la publication d’une ordonnance en date du 2 avril 2015. Celle-ci permet de sécuriser le portage salarial, d’élargir le nombre de personnes pouvant avoir accès au portage ainsi que les garanties des portés.
Elle permet également l’assouplissement du recours au CDD.

Le décret du 30 décembre 2015, nouvelle avancée dans l’encadrement du portage salarial

Le décret n°2015-1886 du 30 novembre 2015, entré en vigueur dès le 1er janvier 2016 s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance du 02 avril 2015.

Ce décret précise le contenu et les modalités de la déclaration préalable, la garantie financière et son montant pour les entreprises de portage salarial. Le gouvernement confirme ainsi sa volonté de sécuriser définitivement le cadre juridique de cette nouvelle forme d’emploi.

  • Le 29 septembre 2016