Chômage et
Portage Salarial
Le Portage Salarial est un dispositif innovant qui comporte de nombreux avantages pour les travailleurs indépendants. Contrairement aux auto-entrepreneurs (freelances) qui bénéficient du statut de micro-entrepreneur, les consultants portés sont salariés par la société de portage. Tout comme pour les salariés classiques, ce statut de salarié leur confère une plus grande protection sociale, et leur donne notamment accès au chômage.
En effet, les salariés portés cotisent à l’assurance chômage et peuvent ainsi la toucher en cas de fin de contrat. De plus, dans certaines conditions, ces travailleurs indépendants ont la possibilité de cumuler leur salaire de consultant porté et une allocation chômage. Il est effectivement possible à un demandeur d’emploi débutant une activité en portage salarial, ou encore à un consultant subissant une diminution temporaire d’activité, de bénéficier d’une indemnité partielle d’allocation ARE.
Droits au chômage : Quelles conditions ?
L’une des spécificités du Portage Salarial est de permettre à un travailleur indépendant, freelance ou auto-entrepreneur, de bénéficier du statut de salarié. Tout en gardant sa totale autonomie dans la gestion de son activité, un travailleur porté est sous le régime légal du salariat. C’est-à-dire qu’il est salarié de la société de Portage Salarial à laquelle il a recours. Il signe donc un contrat de travail avec cette structure, que ce soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat de travail ouvre automatiquement de nombreux avantages, notamment sociaux. Tels que la possibilité d’avoir des congés payés, une pension de retraite ou encore une indemnisation chômage.
POUR BÉNÉFICIER DU CHÔMAGE, PLUSIEURS CONDITIONS DOIVENT BIEN ENTENDU ÊTRE RESPECTÉES :
La signature d’un contrat de travail entre le consultant porté et la société de portage, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.
La société de Portage Salarial doit déclarer l’embauche de tous ses consultants portés.
Cette déclaration doit se faire
auprès de l’URSSAF, via une
Déclaration Unique d’Embauche
(DUE).
L’URSSAF devra percevoir les diverses cotisations sociales chaque mois, avant le paiement du consultant porté. En effet, la société de Portage Salarial a l’obligation de s’acquitter du paiement des cotisations patronales et salariales, avant de pouvoir verser les salaires de ses salariés portés.
COMMENT TOUCHER L’ALLOCATION CHÔMAGE ?
La demande d’allocation chômage se fait auprès de Pôle Emploi lorsque la relation entre un consultant porté et sa société de portage salarial se termine. Que ce soit à la fin d’une mission coïncidant avec la fin d’un CDD, ou bien suite à la rupture d’un CDI. Dans ce cas précis, il est nécessaire que la rupture soit justifiée par une rupture à l’amiable, un licenciement de la part de l’employeur ou bien par une démission légitime (victime d’actes délictueux).
Il est bien entendu nécessaire pour faire cette demande, de s’inscrire auprès de Pôle Emploi comme étant demandeur d’emploi. Une attestation employeur sera nécessaire pour cela. Cette dernière, justifiant le changement de statut professionnel, étant à récupérer auprès de son ancien employeur au moment de la rupture.
CALCULER SES INDEMNITÉS DE CHÔMAGE APRÈS UN PORTAGE SALARIAL
Pôle Emploi utilise le salaire journalier de référence (SJR) des travailleurs pour déterminer leur allocation chômage. Ce SJR est déclaré par la société de Portage Salarial lors du paiement des cotisations salariales et patronales auprès de l’URSAFF.
Il existe deux manières de calculer les indemnités journalières :
• L’indemnité correspond à 57% du SJR
• L’indemnité correspond à 40,4% du SJR à laquelle on ajoute 11,84 €
Le montant le plus élevé de ces deux méthodes de calcul sera celui retenu pour le versement des allocations ARE (Aide au Retour à l’Emploi). À noter toutefois, qu’elles devront être supérieures à 28,86 € et inférieures à 75% du SJR.
À titre d’exemple, pour un consultant ayant un SJR de 100 € brut, il recevra une indemnité journalière brute de 57 €. Soit 1.710 € brut par mois. Les allocations chômage étant soumises à cotisation pour la complémentaire retraite, l’indemnité journalière nette sera d’environ 54€.
À noter que depuis le 1er octobre 2021, les règles de calcul du salaire journalier de référence ont évolué. Elles différencient maintenant les personnes de moins de 53 ans de celles ayant 53 ans ou plus. Le calcul du SJR se base sur les deux dernières années de cotisation pour le premier groupe et sur les trois dernières années pour le second.
Fonctionnement du chômage en Portage Salarial
Comme évoqué précédemment, le Portage Salarial procure le statut de salarié à ses consultants portés. Ces derniers passent en effet un contrat de travail avec la société de Portage Salarial qui les emploie, et non avec les entreprises clientes faisant appel à leur service. Que ce soit un contrat de travail indéterminé (CDI) ou bien un contrat de durée indéterminée (CDD), les salariés portés peuvent ainsi bénéficier des mêmes droits au chômage que n’importe quel salarié. Ils pourront ainsi toucher des indemnités en cas de baisse ou d’arrêt d’activité.
COMMENT PERCEVOIR SES INDEMNITÉS ?
De manière générale, plusieurs documents sont nécessaires à toutes personnes souhaitant percevoir ses indemnités chômage. Ces documents doivent être fournis par l’ancien employeur. Lors de son départ de la société, le salarié doit notamment recevoir :
Un certificat
de travail
Une attestation
employeur
Un solde de
tout compte
Ces différents éléments devront être fournis lors de la création du dossier de demande d’allocation chômage. Dans le cadre du Portage Salarial, la société peut directement envoyer les documents à Pôle Emploi. En tant que salarié porté, le travailleur indépendant a la possibilité de rester inscrit comme demandeur d’emploi. La réception des documents justificatifs par Pôle Emploi enclenche automatiquement la demande d’ARE.
Qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), la fin d’un contrat de travail ouvre le droit à l’obtention d’indemnités. Il est important de noter plusieurs subtilités. Par exemple, il faut savoir que le refus de signer un CDI après un CDD entraîne la perte de ses droits. Dans ce cas précis, la décision est justifiée par le caractère volontaire de la privation d’emploi.
Portage Salarial : Cumuler une allocation ARE et un salaire en étant consultant porté
Il existe deux possibilités pour cumuler une activité en Portage Salarial et de l’allocation de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Le premier cas de figure concerne les personnes qui souhaitent se lancer dans une activité en portage salarial. Dans cette situation, les nouveaux salariés portés ont la possibilité de rester inscrits à Pôle Emploi. De cette manière, ils peuvent continuer à toucher leurs indemnités tout en lançant leur activité en Portage Salarial. Le second cas de figure concerne les travailleurs indépendants qui ont des périodes d’inactivités entre chaque mission. En tant que consultants portés, ils ont la possibilité de percevoir des allocations pour combler leur perte de revenus entre deux missions. La seule condition pour pouvoir bénéficier du cumul d’une activité et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est de pouvoir justifier d’une activité professionnelle de 88 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois.
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DÉBUTER SON ACTIVITÉ EN PORTAGE SALARIAL TOUT EN PERCEVANT L’ARE
Le Portage Salarial a bien des avantages, notamment celui de pouvoir cumuler une activité de consultant indépendant et l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cela peut intéresser les personnes inscrites au chômage ayant pour projet de se lancer dans une nouvelle activité professionnelle. Que ce soit un passage vers l’auto-entreprenariat ou non, le portage salarial apporte la sécurité d’un revenu stable et constant.
De plus, le fait de garder son statut de demandeur d’emploi permet de continuer de bénéficier de nombreux d’avantages. Tel que les tarifs réduits pour les transports ou encore certaines activités culturelles (cinéma, musée, etc.).
Au niveau du revenu, le fait de bénéficier de l’allocation ARE permet de débuter son activité de consultant porté en toute sérénité. En Portage Salarial, le cumul de ses revenus et d’une indemnisation partielle de la part de l’assurance chômage est possible. Il existe toutefois une limite de cumul à ne pas dépasser.
Il est toutefois nécessaire de souligner que dépasser un certain niveau de rémunération professionnelle entraînera la fin de vos allocations ARE. En effet, lorsque le revenu cumulé dépasse le plafond de cumul défini par votre caisse d’assurance chômage, l’allocation ARE est alors réduite, voire supprimée.
CUMULER SES REVENUS EN PORTAGE SALARIAL ET SES ALLOCATIONS CHÔMAGE ?
Comme vu précédemment, il est tout à fait possible de cumuler un revenu en Portage Salarial et des allocations chômage. Le principe de ce cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et du salaire est de maintenir un versement partiel de l’ARE afin que la rémunération totale soit supérieure au versement de l’ARE seule. Il est important de préciser deux choses. La première étant qu’il est impératif de rester inscrit à Pôle Emploi, en tant que demandeur d’emploi. La seconde est qu’il existe un plafond de cumul à ne pas dépasser.
Sur la base de l‘ARE, du SJR et du salaire provenant de la reprise d’activité, on détermine le nombre de jours d’allocations que peut toucher la personne en reprise d’activité. L’ARE partielle réellement perçue correspond donc au montant de ses jours d’indemnisation. Ce nombre de jours sera prélevé sur le nombre de jours d’allocation restant à l’ayant droit aux allocations chômage. Il est donc intéressant de noter que le cumul de l’ARE et de son activité permet également de prolonger la durée de ses droits aux allocations chômage.
COMMENT CALCULER CONCRÈTEMENT L’ARE RÉELLEMENT PERÇUE ?
Prenons pour exemple le profil d’une personne ayant un SJR de 100 € et une allocation journalière de 57 €.
Dans le cadre d’une reprise d’activité en portage salarial, avec un salaire brut de 2.100 €, cette personne a donc le droit de cumuler ses revenus en portage avec son allocation ARE.
Son plafond de cumul est basé sur le salaire journalier de référence de son ancienne activité (ayant servi au calcul de son ARE). Ce montant est rapporté à la moyenne du nombre de jours par mois (365 jours / 12 mois = 30,42).
Le plafond correspond donc au calcul suivant :
Plafond de cumul = Salaire journalier de référence * 30,42 = 100 * 30,42 = 3.042 €.
L’allocation ARE partielle théorique correspond quant à elle, au montant de l’ARE mensuelle de base auquel on soustrait 70 % du salaire provenant de la reprise d’activité en portage salarial.
ARE partielle théorique = ARE mensuel – (70 % * nouveau salaire) = (57 * 30) – (0,7 * 2.100) = 1.710 – 1.470 = 240 €
La somme de l’ARE partielle et du nouveau revenu doit être inférieure au plafond de cumul (3.042 €).
ARE partielle théorique + nouveau salaire = 240 + 2.100 = 2.340 €.
Le nombre de jour d’indemnité perçu étant de 4 jours (240 / 57 = 4,2), l’allocation ARE partielle versée sera de 228 € (4 * 57). Au final, le salarié porté touchera une rémunération totale de 2.328 € (2.100 + 228).
PORTAGE SALARIAL ET ALLOCATIONS CHÔMAGE : DURÉE DU CUMUL ARE/REVENU SALARIAL
De manière générale, la durée du cumul de l’ARE avec le salaire du consultant porté est proportionnelle à la durée des droits acquis précédemment pas le travailleur. Concrètement, il s’agit de la durée d’affiliation au chômage. Ce qui implique que plus grande est la durée d’activité, plus grande sera la durée d’indemnisation. Il est important de noter que des durées minimale et maximale existent.
- L’indemnisation minimale est de 4 mois, soit 122 jours.
- L’indemnisation maximale est de 24 mois, soit 730 jours, ou bien de 36 mois pour les personnes ayant au moins 53 ans.
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