Les spécificités du contrat du portage salarial

Pour légaliser les relations entre une société de portage salarial et un consultant indépendant, il est nécessaire que les deux parties signent un contrat de travail de portage salarial. Le document comporte un certain nombre de clauses obligatoires comme les contrats de travail dits classiques ou d’autres spécificités :

  • Les mentions légales de la société ;
  • La période d’essai ;
  • Le domaine d’activité professionnelle du salarié ;
  • Le mode de calcul du salaire et son versement ;
  • La gestion des congés payés ;
  • L’obligation de se soumettre à une visite médicale ;
  • L’identité du garant financier de l’entreprise ;
  • Mention de la durée du contrat (uniquement les CDD d’une durée maximale de 18 mois et les CDI sont autorisés en portage salarial) ;
  • Temps de travail.
Qu’est ce que le portage salarial ?

Ces informations obligatoires, sont souvent complétées par d’autres clauses applicables et spécifiques au contrat de portage salarial.

C’est en signant ce contrat qui lui offre un statut juridique particulier, que le salarié peut bénéficier d’un bulletin de paie et qu’il sera soumis à des cotisations sociales et qu’il pourra aussi bénéficier des allocations chômage et d’une couverture sociale, tout en conservant son indépendance.

La convention d’adhésion en portage salarial

En sus du contrat de travail, la convention d’adhésion va permettre de créer un lien juridique entre l’indépendant et l’entreprise de portage et mettre ainsi en place, les diverses conditions et obligations à respecter. Cette convention va par exemple comporter des informations sur les modalités financières type frais de gestion, versement du salaire ; mais aussi clarifier la relation de travail avec les liens de subordination ou non. Il est aussi fait mention de la convention collective, ou encore de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Le contrat de prestations tripartite en portage

Ce contrat de prestation de services tripartite va être mis en place avant que le salarié porté ne démarre sa nouvelle mission dans l’entreprise cliente. Il y sera fait mention des différentes conditions que le consultant a négocier :

  • Description de la prestation ;
  • Durée ;
  • Frais de mission ;
  • Mode de versement ;
  • Organisation du travail ;
  • Moyens mis en œuvre pour mener à terme la mission.

Quel type de contrat de travail en portage

salarial ?

Deux types de contrats s’offrent à vous en portage salarial : le CDD ou le CDI. La différence va se situer au niveau de votre activité si vous êtes mono ou multi-clients mais également concernant la durée de vos missions.

Le CDD en portage salarial peut être renouvelé deux fois dans la limite de 18 mois, à l’inverse du CDI, qui reste indéterminé. Néanmoins pour le CDI, la durée maximale d’une mission est de 36 mois car si une mission dure plus de 36 mois, il existe un risque de requalification du contrat.